Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, un agent public à la retraite, décrit sa situation personnelle depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2009, de la nouvelle réglementation fédérale sur la rémunération des employés de la fonction publique. Il affirme que les modifications apportées au calcul des échelons de rémunération et leur effet sur les pensions de retraite sont discriminatoires. Il demande que soit mis un terme à cette discrimination supposée fondée sur l’âge envers des agents publics fédéraux à la retraite ayant commencé à travailler avant le 1er juillet 1997.