Migration

Sur des restrictions à la libre circulation de membres de la famille non ressortissants de l’Union en Espagne 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

redirection

Le pétitionnaire, ressortissant allemand, conteste le refus des autorités espagnoles de délivrer un permis de séjour à sa femme, ressortissante d’Afrique du Sud, au motif que leur mariage, contracté il y a huit ans en Afrique du Sud, n’a pas été transcrit en Allemagne. Il souligne que cette transcription n’est pas obligatoire en vertu des règles européennes et qu’il s’agit d’une procédure coûteuse qui prendrait au moins trois ans.

Lien vers la pétition

Image avec code QR

Fiche détachable avec code QR

télécharger (PDF)

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant