Migration

Sur des restrictions à la libre circulation de membres de la famille non ressortissants de l’Union en Espagne 

P. B.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 in European Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched September 2019
  2. Collection yet 7 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament. If you click "sign", you will get forwarded to get registered with the website of of the European Parliament:

Sign

Le pétitionnaire, ressortissant allemand, conteste le refus des autorités espagnoles de délivrer un permis de séjour à sa femme, ressortissante d’Afrique du Sud, au motif que leur mariage, contracté il y a huit ans en Afrique du Sud, n’a pas été transcrit en Allemagne. Il souligne que cette transcription n’est pas obligatoire en vertu des règles européennes et qu’il s’agit d’une procédure coûteuse qui prendrait au moins trois ans.

Thank you for your support, P. B.

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want your petition to get attention and stay independent.

Donate now