Sur des restrictions à la libre circulation de membres de la famille non ressortissants de l’Union en Espagne 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, ressortissant allemand, conteste le refus des autorités espagnoles de délivrer un permis de séjour à sa femme, ressortissante d’Afrique du Sud, au motif que leur mariage, contracté il y a huit ans en Afrique du Sud, n’a pas été transcrit en Allemagne. Il souligne que cette transcription n’est pas obligatoire en vertu des règles européennes et qu’il s’agit d’une procédure coûteuse qui prendrait au moins trois ans.