Sobre un incumplimiento de la legislación europea (libre circulación de mercancías) y un incumplimiento de una sentencia previa del TJUE 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

8 signatures

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible dans Français .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

El peticionario solicita a la Comisión Europea que abra un procedimiento por incumplimiento contra Bélgica relativo a obstáculos y retrasos inaceptables a los que se ha enfrentado al intentar matricular vehículos de motor en Bélgica previamente matriculados en otro Estado miembro de la Unión.

Lien vers la pétition

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détails de la pétition

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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