On the non-compliance by Greece with an ECJ Judgment concerning substitute teachers 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2019
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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

The petitioner alleges that Greece does not comply with the European Court of Justice (ECJ) Judgment in Joined Cases C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13, C-418/13 (Italian legislation on fixed-term employment contracts in the school sector) by not offering permanent employment to substitute teachers with 36 months of service in the public sector. In this judgment, Italy was found in breach of Directive 1999/70/EC concerning the framework agreement on fixed-term contracts. The petitioner argues that this judgment is binding on all Member States.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 24/09/2019
Fin de la collecte: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie: Éducation

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