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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Selon le pétitionnaire, la Grèce ne respecte pas l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans les affaires jointes C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13, C-418/13 (concernant la législation italienne relative aux contrats de travail à durée déterminée dans le secteur de l’enseignement scolaire), dès lors qu’elle ne propose pas de poste permanent aux enseignants remplaçants ayant effectué 36 mois de service dans le secteur public. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’Italie contrevenait aux dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Le pétitionnaire fait valoir que cet arrêt lie l’ensemble des États membres.
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Petition started:
09/24/2019
Petition ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Education
Debate
No CONTRA argument yet.