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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Selon le pétitionnaire, la Grèce ne respecte pas l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans les affaires jointes C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13, C-418/13 (concernant la législation italienne relative aux contrats de travail à durée déterminée dans le secteur de l’enseignement scolaire), dès lors qu’elle ne propose pas de poste permanent aux enseignants remplaçants ayant effectué 36 mois de service dans le secteur public. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’Italie contrevenait aux dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Le pétitionnaire fait valoir que cet arrêt lie l’ensemble des États membres.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
- Български петиция
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- Dansk andragende
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- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
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- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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