Sur le non-respect par la Grèce d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les enseignants remplaçants 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Selon le pétitionnaire, la Grèce ne respecte pas l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans les affaires jointes C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13, C-418/13 (concernant la législation italienne relative aux contrats de travail à durée déterminée dans le secteur de l’enseignement scolaire), dès lors qu’elle ne propose pas de poste permanent aux enseignants remplaçants ayant effectué 36 mois de service dans le secteur public. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’Italie contrevenait aux dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Le pétitionnaire fait valoir que cet arrêt lie l’ensemble des États membres.