O diskriminirajućem oporezivanju stranih državljana u Portugalu 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible dans Français .

La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Podnositelj predstavke žali se zbog toga što je kao belgijski državljanin koji nema prebivalište u Portugalu podvrgnut porezu od 28 % na svoje kapitalne dobitke, dok se državljanima Portugala obračunava samo 14 %. Smatra da je ta razlika u postupanju diskriminirajuća.

Lien vers la pétition

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détails de la pétition

Pétition lancée: 24/09/2019
Fin de la pétition: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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