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Սա Եվրոպական քաղաքացիական նախաձեռնություն է։
Դիմումը հասցեագրված է. Commission européenne
Compléter les droits du citoyen européen énumérés par l’article 20§2 TFUE, par un droit de vote à toute élection politique dans l’Etat membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. L’initiative a pour objectif de développer la dimension politique du projet européen en renforçant le sentiment d’appartenance de ses citoyens à une communauté de destin ; elle aurait pour effet d’approfondir le concept de citoyenneté européenne et de faciliter la liberté de mouvement au sein de l’Union. En outre, elle pourrait contribuer à résoudre le problème de la perte du droit de vote subie par un nombre significatif de citoyens de l’Union résidant durablement dans d’autres Etats membres.
Տեղեկատվություն հայցադիմումի մասին
Խնդրագիրը սկսվել է:
28.01.2013
Հավաքածուն ավարտվում է:
03.02.2020
Տարածաշրջան:
Europäische Union
կատեգորիա: