By Mario Cardarelli (Italian) on extraordinary budgetary policy measures for unexpected / unavoidable events (Covid-19) 

Le pétitionnaire invoque les articles 310 à 316 du traité FUE, et en particulier l’article 314.Il affirme que, selon les estimations, l’Italie utilise chaque année 10 milliards d’EUR issus de fonds européens.Compte tenu de la crise actuelle de la COVID-19, dont la nature est à la fois exceptionnelle et inattendue, il demande que soit accordé immédiatement à l’Italie un montant de 210 milliards d’EUR, correspondant à sa dotation budgétaire pour les trois prochains CFP, à condition qu’elle s’emploie à résoudre la situation d’urgence sanitaire et la crise économique dues à la COVID-19. Il estime que cela équivaudrait à un «Outright Forward Balance Facility» (OFB – mécanisme de solde à taux fixe) et ne nécessiterait pas l’émission d’une dette commune au niveau de l’Union, comme c’est le cas pour les euro-obligations.