Handelspolitik

Au nom de l’entreprise «Armadora Parleros», sur le contrôle de la puissance motrice des navires de pêche espagnols 

E. P.
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Le pétitionnaire émet des réserves concernant les procédures appliquées aux fins du contrôle de la puissance motrice des navires de pêche espagnols, soutenant que des contrôles n’ont été réalisés en 2016 et en 2017 que sur des chalutiers opérant dans le golfe de Gascogne et dans le Nord-Ouest. En d’autres termes, les procédures ont été appliquées sur un échantillon aléatoire et non représentatif du nombre total de navires de pêche enregistrés, ce qui constitue une violation du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006.

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