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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande que la loi d’amnistie (loi nº 46/1977) ne soit pas appliquée à Antonio González Pacheco et que celui-ci soit mis en examen et poursuivi pour les crimes contre l’humanité qu’il a commis sous la dictature franquiste. Selon le pétitionnaire, cette demande est conforme au rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015 (rapporteur: József Nagy), et en particulier à son point 63, qui demande la réalisation d’une évaluation objective de la mémoire historique en Espagne. Le pétitionnaire demande justice et réparation pour les victimes.
Petition details
Petition started:
09/24/2019
Collection ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic: