Au nom de la fondation Pierre Robin Europe, sur la nécessité d’engager une procédure d’infraction contre la France pour violation de la législation de l’Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers 

Le pétitionnaire demande au Parlement européen de recommander à la Commission d’engager une procédure d’infraction contre la France pour avoir dressé des obstacles injustifiés afin d’empêcher les patients atteints de maladies rares de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, affirmant que la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers n’est pas appliquée ni utilisée correctement. De manière générale, il affirme que les patients atteints de maladies rares devraient être prioritaires dans l’accès aux soins de santé de l’Union européenne puisqu’ils ont besoin de traitements hautement spécialisés et de médecins que l’on ne trouve pas à l’échelle locale.