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Le processus de pétition est terminé
C'est une initiative des citoyens européens.
La pétition est adressée à : Commission européenne
Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. L’infiltration de l’économie licite par des flux financiers d’origine criminelle menace la stabilité du secteur financier et du marché intérieur. Pour la neutraliser, les informations sur les bénéficiaires réels des personnes morales et des constructions juridiques doivent être disponibles. La transparence des personnes morales et des constructions juridiques doit donc être organisée de manière uniforme à l’échelle de l’UE dans le cadre d’un instrument juridique du droit des sociétés.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
01/10/2014
Fin de la pétition:
03/02/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.