Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écrans

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Commission européenne
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Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2014
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

C'est une initiative des citoyens européens.

Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. L’infiltration de l’économie licite par des flux financiers d’origine criminelle menace la stabilité du secteur financier et du marché intérieur. Pour la neutraliser, les informations sur les bénéficiaires réels des personnes morales et des constructions juridiques doivent être disponibles. La transparence des personnes morales et des constructions juridiques doit donc être organisée de manière uniforme à l’échelle de l’UE dans le cadre d’un instrument juridique du droit des sociétés.

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