Sur l’introduction d’une loi sur les facilitateurs de marché semblable à la loi américaine 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande à l’Union européenne d’adopter une loi semblable à celle qui a récemment été adoptée aux États-Unis, appelée Marketplace Facilitator Law (loi sur les facilitateurs de marché). Cette loi prévoit que les places de marché (Amazon, eBay, Walmart, etc.) perçoivent et versent la taxe de vente au nom des vendeurs, pour chaque transaction effectuée sur leur plateforme. Le pétitionnaire affirme qu’une telle loi serait bénéfique non seulement pour les vendeurs, qui réduiraient ainsi leurs frais de conseil fiscal, mais aussi pour l’État, car cela permettrait d’éliminer la possibilité pour les vendeurs originaires de pays tiers, en particulier de Chine, d’éviter la taxe de vente, et d’ainsi mettre un terme à la concurrence déloyale.