Region: European Union

Sur l’imposition discriminatoire des non-résidents au Portugal

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint du fait qu’en tant que citoyen belge ne résidant pas au Portugal, il a été soumis à une taxe de 28 % sur ses plus-values, alors que les résidents du Portugal ne s’acquittent que de 14 %. Il considère que cette différence de traitement est discriminatoire.