Sur le non-respect des règles sur la transmission gratuite des paiements par Google  

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que Google, basé en Irlande, exige des clients ou des fournisseurs sur son marché en ligne de toujours effectuer leurs paiements à partir d’un compte dans le pays où ces entreprises ont leur siège. Il en va de même pour le paiement de commissions si une personne offre ou vend des applications en tant que développeur sur Play store. Selon le pétitionnaire, cette pratique va à l’encontre de l'article 9 du règlement (UE) nº 260/2012.