Sur une demande de permis de séjour déposée en France pour lui-même et son épouse néerlandaise 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire reproche à un préfet français de lui avoir refusé la délivrance de permis de séjour pour lui-même et son épouse néerlandaise depuis leur arrivée en France en 2010, ainsi que de leur avoir délivré, suite à une décision du tribunal administratif de mai 2016 lui ordonnant de ce faire, des permis de séjour d’un an seulement au lieu des cinq ans habituels. En novembre 2017, le même préfet a refusé de renouveler leurs permis de séjour, donnant lieu à un nouveau recours actuellement en instance devant le même tribunal administratif.Le pétitionnaire estime que le comportement du préfet constitue une infraction de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.