Sur un prétendu refus du pouvoir judiciaire de faire appliquer le droit de l’Union en Bulgarie 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Soutien 2 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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La pétitionnaire se plaint du prétendu refus du pouvoir judiciaire de faire appliquer la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie ainsi que de certaines actions illégales d’une banque et d’un huissier de justice.La pétitionnaire affirme que la banque qui lui a accordé son prêt l’a traitée de manière injuste et que la banque en a profité. Elle se plaint également de l’absence de toute possibilité de défendre sa dette devant la justice ainsi que du harcèlement ultérieur de l’huissier de justice à son encontre et à l’encontre d’un membre de sa famille.

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