Sur un prétendu refus du pouvoir judiciaire de faire appliquer le droit de l’Union en Bulgarie 

Petitioner
Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire se plaint du prétendu refus du pouvoir judiciaire de faire appliquer la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie ainsi que de certaines actions illégales d’une banque et d’un huissier de justice.La pétitionnaire affirme que la banque qui lui a accordé son prêt l’a traitée de manière injuste et que la banque en a profité. Elle se plaint également de l’absence de toute possibilité de défendre sa dette devant la justice ainsi que du harcèlement ultérieur de l’huissier de justice à son encontre et à l’encontre d’un membre de sa famille.

Petition details

Petition started: 02/04/2020
Collection ends: 02/04/2021
Region: European Union
Topic:

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