Sur un prétendu refus du pouvoir judiciaire de faire appliquer le droit de l’Union en Bulgarie 

Petent/Petentin
Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Unterstützende 2 in Europäische Union

Sammlung beendet

2 Unterstützende 2 in Europäische Union

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2020
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung

La pétitionnaire se plaint du prétendu refus du pouvoir judiciaire de faire appliquer la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie ainsi que de certaines actions illégales d’une banque et d’un huissier de justice.La pétitionnaire affirme que la banque qui lui a accordé son prêt l’a traitée de manière injuste et que la banque en a profité. Elle se plaint également de l’absence de toute possibilité de défendre sa dette devant la justice ainsi que du harcèlement ultérieur de l’huissier de justice à son encontre et à l’encontre d’un membre de sa famille.

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