Sur l’introduction obligatoire d’une boîte noire dans les nouveaux véhicules à compter de 2022 

Petent/Petentin
Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

1 Unterschriften

Sammlung beendet

1 Unterschriften

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2019
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung
Diese Petition gibt es auch in Deutsch.

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore que la nouvelle proposition de législation qui oblige les nouveaux véhicules à être équipés d’une boîte noire soit une intrusion dans la vie privée des citoyens. Le dispositif collecterait des informations sur les actions et la localisation du conducteur, ce que le pétitionnaire considère comme une infraction aux libertés civiles. Les conducteurs ne seront pas autorisés à décider s’ils veulent que la boîte noire soit ou non installée dans leur véhicule, malgré le fait que l’installation de ces boîtes constitue une atteinte à leur vie privée.

Angaben zur Petition

Petition gestartet: 16.10.2019
Sammlung endet: 16.10.2020
Region: Europäische Union
Kategorie: Verkehr

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