Region: European Union

Sur l’exclusion des franchisés et des franchises des modèles d’entreprise éligibles au programme opérationnel grec «Compétitivité, entrepreneuriat et innovation» pour la période 2014-2020

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire remet en cause la légalité, en vertu des règles de l’Union en matière de concurrence, de l’exclusion des franchisés et des franchises du programme opérationnel grec «Compétitivité, entrepreneuriat et innovation» pour la période 2014-2020. Il soutient que les entreprises franchisées, contrairement aux entreprises non franchisées, ne sont pas éligibles aux financements permettant de moderniser leurs équipements.