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Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande des éclaircissements concernant le droit aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif prévues par le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il conteste également le fait de devoir payer des taxes sur certains produits alimentaires lorsqu’il se rend en Suisse et estime que la Commission européenne devrait mettre fin à cette situation.
Link zur Petition
Abrisszettel mit QR Code
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Petition gestartet:
24.09.2019
Petition endet:
23.09.2020
Region:
Europäische Union
Kategorie:
Diese Petition wurde in folgende Sprachen übersetzt
Debatte
Noch kein CONTRA Argument.