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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que les modifications du Code de la route italien relatives au mouvement des véhicules étrangers en Italie (article 93) sont incompatibles avec les règles établies par le Traité de Lisbonne en matière de libre circulation des personnes (article 21, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 1, du Traité FUE), de droit d’établissement (articles 49 à 55 du Traité FUE) et de liberté de fournir des services (articles 56 à 62 du Traité FUE). Il affirme également que l’article en question est anticonstitutionnel.
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Petition started:
02/05/2020
Petition ends:
02/04/2021
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.