Region: European Union

Sur les modifications du Code de la route italien, qui sont supposément incompatibles avec la libre circulation des personnes dans l’Union européenne

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que les modifications du Code de la route italien relatives au mouvement des véhicules étrangers en Italie (article 93) sont incompatibles avec les règles établies par le Traité de Lisbonne en matière de libre circulation des personnes (article 21, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 1, du Traité FUE), de droit d’établissement (articles 49 à 55 du Traité FUE) et de liberté de fournir des services (articles 56 à 62 du Traité FUE). Il affirme également que l’article en question est anticonstitutionnel.