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Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire signale des irrégularités présumées concernant les huissiers privés en Bulgarie, établis en 2008 sur la base de la législation sur les huissiers privés. Il estime que les huissiers travaillent en collaboration étroite avec les banques et les établissements de crédit, ainsi qu’avec les agences immobilières, de chauffage et de construction, qu’ils ne sont pas suffisamment contrôlés et qu’ils commettent de multiples infractions.
détails de la pétition
Pétition lancée:
15/10/2019
Fin de la collecte:
15/10/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
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