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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
This petition is also available in English.
Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire signale des irrégularités présumées concernant les huissiers privés en Bulgarie, établis en 2008 sur la base de la législation sur les huissiers privés. Il estime que les huissiers travaillent en collaboration étroite avec les banques et les établissements de crédit, ainsi qu’avec les agences immobilières, de chauffage et de construction, qu’ils ne sont pas suffisamment contrôlés et qu’ils commettent de multiples infractions.
Petition details
Petition started:
10/15/2019
Collection ends:
10/15/2020
Region:
European Union
Topic:
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