Sur les droits des consommateurs dans le cadre du règlement (UE) 608/2013 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire a commandé, de bonne foi, un écran LCD sur une plateforme en ligne. Après avoir déterminé que cet écran LCD était une contrefaçon, une organisation à but non lucratif spécialisée dans la lutte contre la contrefaçon lui a demandé, en s’appuyant sur la législation susmentionnée, d’assumer les coûts de sa destruction. Le pétitionnaire fait référence au règlement (UE) 608/2013 et en particulier à son considérant 24, qu’il estime contraire à ses droits, en tant que consommateur européen, en vertu de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.