Sur les allégations de taxes de dédouanement illégales au sein de l’Union  

Le pétitionnaire a acheté une caméra de vidéosurveillance sur le site internet eBay auprès d’un vendeur du Royaume-Uni (la caméra a été fabriquée au Royaume-Uni). Il a effectué et payé son achat au sein de l’Union européenne, mais la société de livraison DHL et l’administration douanière de la République de Croatie ont imposé la rétention des marchandises achetées et souhaitaient facturer trois fois la valeur de la caméra elle-même en droits de douane. Il soutient qu’une telle pratique des droits de douane pour un produit acheté dans l’Union européenne nuit au commerce.