Sur le conseil d’administration d’UniCredit à Milan 

Le pétitionnaire déclare qu’il détient 16 actions de la société UniCredit SA à Milan, en Italie. En tant qu’actionnaire, il souhaitait nommer une personne au conseil d’administration de la banque. Cette proposition a été rejetée au motif que seuls le conseil d’administration et les actionnaires qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, représentent au moins 0,5 % du capital social sous forme d’actions ordinaires avec droit de vote aux assemblées générales ordinaires étaient autorisés à formuler une telle proposition. Le pétitionnaire considère qu’il s’agit d’une violation du principe d’égalité, du principe de l’état de droit et du principe de démocratie dans l’Union européenne, ainsi que des traités, de la Charte des droits fondamentaux et de la réglementation de l’Union européenne.