Sur l’application erronée de la législation européenne relative à la passation des marchés publics en Roumanie 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics a été mal transposée dans la législation roumaine et est interprétée de manière inéquitable par les autorités roumaines. Selon le pétitionnaire, le cadre juridique actuel empêche injustement les contractants d’actualiser les contrats de marché public pour traduire les variations de coûts inattendues qui se produisent dans l’économie réelle, telles que l’augmentation des prix ou des coûts indirects ou les variations du salaire minimum imposées par les législations subséquentes. Le pétitionnaire estime que cette situation oblige les contractants à investir leur propre argent, à travailler sans réaliser de profit et les conduit parfois à la faillite.