Sur l’application de la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial en Slovénie 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial n’a pas été correctement transposée dans le droit slovène. Il mentionne en particulier les délais et les retards de traitement pris par les autorités pour statuer sur les demandes de regroupement familial, et souligne qu’elles suivent une démarche apparemment générique qui ne tient pas dûment compte des circonstances individuelles, notamment eu égard à l’intérêt des mineurs concernés. Le pétitionnaire demande si la Slovénie a correctement transposé et appliqué la directive, et si les pratiques actuelles sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.