Sur l’amarrage de bateaux battant pavillon européen dans les ports asturiens 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que les bateaux qui portent un drapeau européen autre que le drapeau espagnol ne peuvent amarrer de manière permanente dans les ports asturiens. Cela tient au fait que pour l’amarrage, le service d’infrastructure portuaire et de transport qui gère les installations portuaires requiert un document intitulé «Hoja de asiento» (document d’inscription), émis par les autorités maritimes uniquement à l’intention des bateaux espagnols. Les documents équivalents pour les bateaux immatriculés dans d’autres pays ne sont pas acceptés. Cette discrimination signifie que seuls les bateaux battant pavillon espagnol peuvent amarrer de manière permanente.