Sur l’abolition du certificat prévu par l’article 75 de la convention d’application de l’accord de Schengen 

Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Selon le pétitionnaire, conformément à l’article 75 de convention d’application de l’accord de Schengen, les personnes peuvent transporter les substances psychotropes nécessaires dans le cadre d’un traitement médical, si elles sont en mesure de présenter un certificat délivré par un médecin et authentifié par une autorité publique compétente. Le pétitionnaire estime que cette exigence rend impossible de voyager de manière spontanée. En outre, la durée du voyage et la validité du certificat (qui ne peut dépasser 30 jours) doivent être indiquées à l’avance. Le pétitionnaire estime que cette règle constitue une violation de la libre circulation et demande au Parlement européen de la modifier de sorte que les personnes qui ont besoin de substances psychotropes puissent également voyager vers des États de l’espace Schengen sans devoir obtenir un certificat à l’avance.