Դիմումը հասցեագրված է. Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire s’interroge sur les procédures appliquées aux fins du contrôle de la puissance motrice des navires de pêche espagnols et affirme qu’en 2016 et 2017, seuls les chalutiers opérant dans le golfe de Gascogne et dans le nord-est ont été contrôlés. En d’autres termes, les inspections ont été appliquées sur un échantillon aléatoire et non représentatif du nombre total de navires de pêche enregistrés, ce qui constitue une violation du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil. Il demande que des inspections soient effectuées en mer lorsque des activités de pêche sont en cours sur le navire et que l’interdiction de pêche soit imposée aux navires dont la puissance motrice dépasse celle certifiée sur leur licence de pêche.