Sur la nécessité pour les autorités espagnoles d’appliquer correctement le règlement (UE) nº 540/2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur  

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande que les autorités espagnoles soient priées de toute urgence d’appliquer correctement le règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, de procéder à des contrôles appropriés dans les centres d’inspection des véhicules et dans les communautés et d’exiger les modifications nécessaires des véhicules qui ne sont pas conformes à la législation européenne.