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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Le pétitionnaire analyse l’application de la loi lituanienne sur la détention des personnes qui sont arrêtées et/ou condamnées pour une infraction criminelle, en particulier la restriction des appels/rencontres qui leur est très souvent imposée.Il est d’avis que l’interdiction de passer des appels téléphoniques ou de rencontrer des personnes, en particulier des membres de leur famille, notamment des enfants mineurs, donne souvent lieu à une énorme pression psychologique pour les personnes arrêtées et à un recours abusif à cette disposition d’exception dans la loi (articles 22 et 23) par les juridictions et par les agents de contrôle avant le procès. L’exception prévoit une liste exhaustive de cas dans lesquels les détenus peuvent être soumis à cette restriction. Les procureurs et autres acteurs judiciaires les mentionnent prétendument tous de manière systématique, ce que le pétitionnaire juge dénué de fondement juridique. La restriction devrait en outre au moins être soumise à des délais clairs et à une catégorisation précise des personnes qui ne peuvent être rencontrées ou appelées.Le pétitionnaire est d’avis que l’interdiction d’appeler ou de rencontrer des parents, et en particulier les enfants mineurs du détenu, est disproportionnée et peut, dans certains cas, être assimilée à de la torture psychologique, tant pour le détenu que pour les membres de sa famille.Le pétitionnaire renvoie au principe constitutionnel d’égalité, en ce sens que les droits de l’homme ne peuvent être violés. Il demande que la loi soit modifiée en vue de mettre fin à la restriction des appels et des rencontres avec les membres de la famille proche, conformément au droit à la vie familiale et aux droits des enfants concernés.
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