Sur la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE en Norvège 

Le pétitionnaire, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, prétend que la Norvège n’applique pas correctement la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, car le délai de traitement d’une demande de carte de résident est très long. Le pétitionnaire possède un permis d’exercer en tant que spécialiste orthodontiste en Norvège, mais n’est pas autorisé à ouvrir un compte bancaire avant d’avoir obtenu une carte de résident. Les mêmes raisons l’empêchent de demander un titre de travail. Il demande à la commission de vérifier auprès de la Commission européenne si les règles de l’Union sur la libre circulation des personnes sont convenablement appliquées.