Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire estime que le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’est pas suffisamment clair quant à la question de savoir la langue qu’une personne concernée peut utiliser lorsqu’elle envoie une demande relative à la protection des données à un sous-traitant du traitement de telles données établi dans un pays tiers. Le pétitionnaire est préoccupé par la possibilité que des sociétés établies dans un pays tiers puissent refuser de traiter des demandes qui ne sont pas soumises dans la langue du lieu de constitution ou du siège de la société.