Media

Sur la langue de correspondance devant être utilisée dans les demandes de protection des données envoyées à des destinataires situés dans des pays tiers  

Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
0 supporters 0 in European Union

Collection finished

0 supporters 0 in European Union

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

Le pétitionnaire estime que le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’est pas suffisamment clair quant à la question de savoir la langue qu’une personne concernée peut utiliser lorsqu’elle envoie une demande relative à la protection des données à un sous-traitant du traitement de telles données établi dans un pays tiers. Le pétitionnaire est préoccupé par la possibilité que des sociétés établies dans un pays tiers puissent refuser de traiter des demandes qui ne sont pas soumises dans la langue du lieu de constitution ou du siège de la société.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off slip with QR code

download (PDF)

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now