Region: France
Welfare

Soutenez "L'HÉRITAGE POUR TOUS"

Petition is directed to
Tout.e citoyen.ne
50
10% achieved 500 for collection target
  1. Launched 07/02/2023
  2. Time remaining > 5 weeks
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

I agree to the storage and processing of my personal data. The petitioner can see name and place and forward this information to the recipient. I can withdraw my consent at any time.

  • L'héritage pour tous est une proposition qui a pour objet le partage égal, entre tous les citoyens, des revenus des droits d'héritage.
  • L'enjeu : en France, à titre d'exemple, la part de la fortune héritée représente 60% du patrimoine total contre 35% il y a 50 ans (1); corriger cette situation permettra de remettre en marche l'ascenseur social.
  • Quelle urgence ? C'est le moment d'agir pour l'égalité des chances car nous glissons chaque jour un peu plus vers une société d'héritiers.

Reason

PARTAGEONS L’HÉRITAGE : METTONS EN PLACE « L’HÉRITAGE POUR TOUS »

 

A l’occasion de la 9ème Journée de la citoyenneté européenne, le 7 février 2023, PACE lance une pétition visant à promouvoir L’héritage pour tous.

L’idée est simple : au sein de chaque pays de l’Union européenne, les recettes des droits de succession et de donation, au lieu de tomber dans le budget général de l’Etat, seront répartis de façon égale entre tous les citoyens. La part des mineurs sera bloquée sur un compte jusqu’à leur majorité.

Cette initiative permettra à chacun de bénéficier d’un héritage alors qu’aujourd’hui, 55% des Français, 68% des Italiens et 73% des Allemands n’héritent de rien[1].

En prenant l'exemple de la France et en se fondant sur les chiffres de 2019, chaque citoyenne ou citoyen percevra 460 € par an dont 210 € issus du partage des recettes actuelles de la fiscalité sur les successions et les donations, plus 250 € dérivant pour moitié de la suppression des exemptions fiscales successorales et pour l’autre moitié d’une meilleure progressivité de l’impôt sur les successions des 1% des personnes les plus fortunées.[2] Ce qui fera 920 € pour un couple, auxquels s’ajouteront 460 € mis de côté pour chaque enfant mineur.

L’héritage pour tous empêchera l’Union européenne de glisser encore plus qu’aujourd’hui vers une société d’héritiers et remettra en marche l’ascenseur social.

[1] Voir article de La Croix du 14 octobre 2019 intitulé « Qui hérite de quoi en France ».

[2] Voir Note du CAE n° 69 (Décembre 2021) (cae-eco.fr)

Thank you for your support, PACE from Paris
Question to the initiator

Translate this petition now

new language version

News

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Why people sign

on 18 Mar 2023

La pétition est importante si effectivement même les non imposés peuvent recevoir les clés fiscales et égalitaires pour chacun.
Même à l international

on 20 Feb 2023

Elle va dans le sens de l’histoire et normalise le légitime accès des ayants droits a le héritage … rien ne se construit sans l’apport des ancuens—/,qu’il doit hustoriquz- financier- culturek ou social.,

Tools for the spreading of the petition.

You have your own website, a blog or an entire web portal? Become an advocate and multiplier for this petition. We have the banners, widgets and API (interface) to integrate on your pages.

Signing widget for your own website

API (interface)

/petition/online/soutenez-lheritage-pour-tous/votes
Description
Number of signatures on openPetition and, if applicable, external pages.
HTTP method
GET
Return format
JSON

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now