Pour le compte d’A. I. F., accompagnée de 11 signatures, sur une affaire de restitution de biens en Roumanie 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Les pétitionnaires déplorent l’inefficacité du mécanisme roumain de restitution de biens et soulignent qu’en dépit de plusieurs changements législatifs, les progrès ont été limités et de nombreuses terres dans la région de Cluj-Napoca – Feleacu n’ont pas encore été rendues à leurs propriétaires légitimes. Les pétitionnaires demandent au Parlement d’intervenir afin de les aider à récupérer leur propriété confisquée pendant le régime communiste en Roumanie.

Petition details

Petition started: 02/24/2020
Collection ends: 02/23/2021
Region: European Union
Topic:

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