Santé

On working time imposed to professional fire-fighters, and the possible infringement of EU-law 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
7 Soutien 7 en Union européenne

Collecte terminée

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Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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The petitioner claims that the professional fire fighters of the Departmental Rhone and Metropolitan Lyon Fire Services (Service d’Incendie et de Secours du Département du Rhone et de la Metropole de Lyon (SDMIS)) have been asked at the end of 2018, to perform working hours which are not compliant with Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time

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