Économie

On the failure to fully transpose Directive 2014/17/EU into Spanish law 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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The petitioner complains about the failure to fully transpose Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property into Spanish law, in particular by means of Law 5/2019 of 15 March 2019 governing mortgages.

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