On his problems with a private enforcement agent 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

The petitioner complains that a writ of execution was issued in favour of his bank-creditor and the petitioner did not receive any papers from the private bailiff in his case. He alleges that the private bailiff made a public sale of his property at a price lower than the tax assessment, in violation of the law. The petitioner also complains that he did not receive any assistance by the District Prosecutor`s office.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 29/01/2020
Fin de la pétition: 28/01/2021
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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