On behalf of Quizomat s.r.o., on the seizure of gaming machines and on the freedom to provide services under Article 56 TFEU. 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Lancé 2019
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  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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The petitioner is the authorised representative of a Slovak company which provides internet access together with games of skill and vending machines in Austria. He states that the Austrian authorities routinely classify the machines as a gaming monopoly and seize them without providing compensation. The petitioner considers this a violation of the company’s freedom to provide services in Austria.

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