Au nom de la société Quizomat s.r.o., sur la saisie de machines de jeu et sur la liberté de fournir des services au titre de l’article 56 du TFUE 

Petitioner
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
0 supporters 0 in European Union

Collection finished

0 supporters 0 in European Union

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

Le pétitionnaire est le représentant autorisé d’une société slovaque qui fournit un accès en ligne à des jeux d’adresse et des automates de jeu en Autriche. Il déclare que les autorités autrichiennes classent systématiquement les automates en tant que monopole de jeu et les saisissent sans fournir aucune compensation. Le pétitionnaire estime qu’il s’agit d’une violation de la liberté de la société de fournir des services en Autriche.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off slip with QR code

download (PDF)

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now