Région: Union européenne
Administration

On a future law on administrative procedures in the EU 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible en Français.

Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

The petition calls on the European Parliament to work towards adopting an administrative law through the adoption of standards of good administration in the form of an EU directive or regulation.

Pétition de partage

Image avec code QR pour la pétition

détails de la pétition

Pétition lancée: 03/04/2020
Fin de la collecte: 03/04/2021
Région: Union européenne
Catégorie: Administration

Cette pétition a été traduite dans les langues suivantes

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Pétition lancée: 03/04/2020
Fin de la collecte: 03/04/2021
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