Région: Union européenne
Administration

Sur une future loi relative aux procédures administratives dans l’Union européenne 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2020
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Cette pétition invite le Parlement européen à œuvrer à l’adoption d’un acte administratif par l’intermédiaire de l’adoption de normes de bonne administration sous la forme d’une directive ou d’un règlement européen.

Pétition de partage

Image avec code QR pour la pétition

détails de la pétition

Pétition lancée: 03/04/2020
Fin de la collecte: 03/04/2021
Région: Union européenne
Catégorie: Administration

Cette pétition a été traduite dans les langues suivantes

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Pétition lancée: 03/04/2020
Fin de la collecte: 03/04/2021
Région: Union européenne
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