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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Selon le pétitionnaire, les autorités judiciaires suisses n’ont pas respecté l’interdiction de la double peine ni le principe international de droit pénal correspondant, non bis in idem, en vertu de l’article 54 de l’accord de Schengen.
Lien vers la pétition
détails de la pétition
Pétition lancée:
24/09/2019
Fin de la pétition:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.