Bearing one other signature, on alleged Swiss non-compliance with the Schengen Agreement (personal case) 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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In the petitioner’s view, the Swiss legal authorities did not comply with the prohibition on double jeopardy and the related international principle of criminal law, non bis in idem, under Article 54 of the Schengen Agreement.

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