Au nom du comité de citoyens pour Elliniko, accompagnée de 60 signatures, sur la vente d’un site municipal grec 

Peticija upućena: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Les pétitionnaires dénoncent la vente par l’État grec à un promoteur privé de l’ancien site municipal d’Elliniko et allèguent de graves violations de l’article 107 du traité FUE, de la directive 92/43/CEE et de la directive 2001/42/CE, ainsi que de la convention d’Aarhus et de la convention de Florence. Ils affirment que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette mesure n’est pas exclue du champ d’application de la directive 2001/42/CE, en dépit de son adoption par voie législative.